Accessibilité et handicap
La prise en compte d’une situation de handicap lors des sessions d’examen
Si la prise en compte d’une situation de handicap au sein de l’entreprise implique des aménagements des postes de travail, sous la responsabilité de la médecine du travail et de l’entreprise du salarié, il en est de même à l’occasion de la session de certification du titre professionnel.
La finalité d’une certification professionnelle étant de permettre à son titulaire de disposer des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, le certificateur doit permettre un aménagement des modalités d’évaluation de nature à anticiper les aménagements possibles du futur poste de travail du candidat.
Le code du travail dispose à l’article L 5211-4 :
« Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu’une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. »
L’enjeu du handicap est aujourd’hui l’affaire de tous
Les candidats aux épreuves du titre professionnel, se trouvant en situation de handicap, ont la possibilité de demander des aménagements d’épreuves.
Ces aménagements ont pour but de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
Selon la nature du handicap les DDETS peuvent décider d’un droit à la compensation du handicap. Celui-ci peut se décliner sous plusieurs formes :
- L’aménagement des modalités d’évaluation (temps supplémentaire, adaptation de gestes techniques…)
- L’accompagnement par une aide humaine (traducteur en langue des signes, lecteur, aide à la manutention…)
- Les autres moyens d’accompagnements (aménagement de la salle, changement de la police d’écriture…)
- Afin de bénéficier d’aménagements, le candidat doit en faire la demande préalable à la DDETS.
- Sous validation de celle-ci, le responsable de session pourra mettre en œuvre les aménagements préconisés et vous en avertir le jour de l’évaluation.
Retrouvez le site d’information officiel pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants :